|
||
 |
1 / 1 |  |
En se basant sur la demande de démission du Président de la Chambre des comptes Levon Yolyan et guidé par les dispositions du paragraphe 1 et de l’alinéa 2 du paragraphe de l'article 147 du Règlement de l'Assemblée nationale, ainsi que le point 4 du paragraphe 7 de l'article 17 de la loi sur la Chambre des comptes, les pouvoirs du Président de la Chambre des Comptes Levon Yolyan sont considérés comme cessés.
